Prêts accession à la propriété

Les prêts d’accession à la propriété sont définies par la Loi sous l’appellation Prêt Accession Sociale, soit PAS

PAS

http://www.pret-accession-sociale.com/

Qui peut en bénéficier ?

Vous trouverez ici l’ensemble des conditions à respecter pour profiter des avantages du prêt à l’accession sociale.

  1. Liste des conditions impératives
  2. Conditions d’octroi
  3. Plafonds de revenus

Un particulier peut effectuer une demande de prêt à l’accession sociale garanti par l’Etat pour financer :

  • l’acquisition d’un logement neuf : maison individuelle ou appartement, situé dans un ensemble collectif avec éventuellement les annexes et le garage ;
  • la construction d’un logement, d’une maison individuelle, de ses annexes et garage, et éventuellement l’achat du terrain ;
  • l’acquisition d’un logement existant, ou d’une maison et éventuellement de son terrain, avec le cas échéant des travaux d’amélioration ;
  • l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’origine à l’habitation (opération assimilée à une construction de logement) ;

Le PAS peut également financer des travaux seuls, d’un montant minimum de 4 000€, visant à :

  • améliorer un logement ou une maison individuelle, isolés ou situés dans un ensemble collectif ;
  • adapter un immeuble ou un logement aux besoins des personnes handicapées,
  • réaliser des économies d’énergie ;
  • agrandir un logement existant par extension ou surélévation

Le rachat d’un Prêt Accession Sociale :

Au cours du remboursement de votre prêt, vous pouvez souhaiter faire racheter votre prêt PAS, par exemple pour profiter de taux immobiliers plus attractifs que votre taux actuel. Dans ce cas, vous ne pouvez pas racheter votre prêt PAS par un autre prêt PAS. En revanche, vous pouvez peut-être obtenir un prêt conventionné (PC), si vous satisfaisez aux conditions d’octroi.

Le Prêt à l’Accession Sociale ne permet pas de financer un logement destiné à être mis en location de façon permanente. Cependant sous certaines conditions le logement peut être loué temporairement.

Le logement financé par un PAS peut être loué pendant 6 mois maximum s’il a été acquis en vue d’une retraite ou d’un retour des DOM-TOM ou de l’étranger. Il peut aussi être loué pour des raisons familiales ou professionnelles telles qu’un divorce, un décès, une situation de chômage d’un durée supérieure à 1 an, etc.

Caractéristiques du prêt PAS ?

Toutes les conditions du prêt PAS :

  1. Durée du prêt
  2. Le prêt PAS peut financer l’intégralité de l’opération
  3. Prêts et aides complémentaires au prêt PAS
  4. Les taux du prêt PAS
  5. Prêt PAS à taux révisable

Conditions rattachées au bien

Certaines conditions du prêt PAS sont relatives à la nature du bien immobilier ou des travaux à financer.

Conditions pour un logement neuf

Pour une construction ou l’acquisition d’un logement neuf, le montant du PAS garanti par l’État, ne peut être inférieur à 4500 euros.

Si vous faites construire votre logement, vous pouvez limiter le remboursement aux seuls intérêts d’emprunt pendant toute la durée de la construction. Vous ne commencerez à rembourser le capital emprunté que lorsque le logement sera livré. Dans le cas d’une opération de construction, le Prêt Accession Sociale permet de bénéficier de frais allégés :

  • frais de garantie minorés,
  • allègement de la taxe locale d’équipement quand il est couplé avec un Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ Plus).

Conditions pour un logement ancien

Le prêt à l’accession sociale permet l’acquisition d’un logement ancien et, le cas échéant, le financement des travaux nécessaires.

Pour toutes les offres de prêt émises depuis le 6 août 2010, plus aucun état des lieux (normes de surface et d’habitabilité) n’est exigé.

Conditions pour des travaux

Enfin, certains travaux peuvent être financés par le Prêt Accession Sociale afin de :

  • réduire les dépenses d’énergie,
  • adapter le logement aux besoins de personnes handicapées physiques,
Travaux finançables pour l’amélioration énergétique d’un logement :
  • Modifications apportées à l’installation de chauffage :
    • Remplacement, réfection ou modification d’un générateur de chaleur ayant pour conséquence l’amélioration du rendement thermique de l’installation,
    • Remplacement d’une chaudière ou d’un appareil de production d’eau chaude sanitaire par tout système utilisant les énergies dites nouvelles : géothermie, énergie solaire, pompe à chaleur, énergies de rejet,
    • Adjonction à une installation de tout système susceptible de récupérer de la chaleur sur les déperditions : échangeurs, pompes à chaleur,
    • Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production de chaleur,
    • Toute prestation améliorant ou rendant possible l’amélioration de l’équilibrage de l’installation,
    • Toute prestation améliorant le système de régulation de l’installation : au niveau de la chaufferie, des bâtiments, des parties de bâtiments (régulation par sondes), des divers locaux (robinets thermostatiques, métrostatiques, etc.),
    • Toute intervention permettant de réaliser un comptage individuel des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire.
  • Modifications apportées à l’isolation thermique du bâtiment :
    • Isolation des parois opaques : planchers bas sur sol, vide sanitaire, passage ouvert ; toiture sur comble, toiture terrasse ; murs en façade, murs en pignon. Isolations intérieures ou extérieures,
    • Isolation des parois vitrées : pose de doubles vitrages, de survitrages, de doubles fenêtres, de volets extérieurs,
    • Modifications tendant à limiter le renouvellement d’air aux environs de un volume par heure (bouches autoréglables, chargement de fenêtres, pose de joints, etc).
Travaux finançables pour l’adaptation d’un logement aux besoins spécifiques de personnes handicapées physiques :
  • Travaux d’accessibilité de l’immeuble :
    • Cheminement extérieur : Elargissement du cheminement, du portail d’entrée ; Construction d’une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ; Aménagements de bateaux pour franchir des trottoirs ; Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ; Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d’obtenir un sol ferme et non glissant par exemple ; Installation de mains courantes.
    • Elargissement ou aménagement de place de parking
    • Parties communes à l’intérieur de l’immeuble : Elargissement de la porte d’entrée et des portes le long des parties communes conduisant aux logements, des couloirs ; Construction d’une rampe ; Suppression de murs, de cloisons, de portes, de marches, seuils, ressauts ou d’autres obstacles ; Amélioration de revêtements de sols ; Installation de mains courantes, d’un ascenseur ou d’autres appareils permettant le transport d’handicapés (mono-lift, monte-malades, plate-forme élévatrice par exemple) ; Modification des boîtes aux lettres, des divers systèmes de commandes.
  • Travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement :
    • Elargissement de la porte d’entrée, des portes intérieures du logement, des portes d’accès aux balcons, terrasses, loggias, jardins,
    • Construction d’une rampe,
    • Suppression de marches, de seuils, de ressauts,
    • Suppression ou modification de murs, cloisons, placards,
    • Modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, wc, bains, douche, buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, wc, placards, etc.,
    • Amélioration des revêtements de sols,
    • Installation de mains courantes, barres d’appuis, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes,
    • Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d’ouverture ou des systèmes de commandes des installations électriques, d’eau, de gaz, du chauffage,
    • Modification des volets et fenêtres,
    • Aménagements d’allèges vitrées sous les fenêtres.

Comment déterminer la nature du bien ?

Un bien est neuf dès lors qu’il n’a jamais été habité. La notion de neuf concerne la première occupation du logement au titre d’habitation.
Ainsi, si le bien à acquérir est une grange ou un local qui était jusqu’alors destiné à autre chose qu’à l’habitation, il est à considérer comme neuf puisque les travaux d’aménagement sont dans ce cas assimilés à la construction d’un logement neuf.

Un bien qui a précédemment été occupé est un bien ancien même si de nombreux travaux sont à prévoir pour améliorer l’habitat.

Mise en place du prêt PAS

De l’offre au contrat du prêt PAS : quelles sont les étapes à suivre ?

Comment bénéficier du prêt ?

C’est la banque qui vous accordera votre prêt immobilier qui précisera sur votre offre de prêt que vous bénéficiez bien d’un Prêt à l’Accession Sociale et qui vous permettra ainsi de bénéficier des APL.
Afin de choisir la banque qui vous offre les meilleures conditions de financement, Cyberprêt.com met en place un simulateur gratuit disponible en CLIQUANT ICI

Constitution du dossier de demande de prêt :

Les documents à fournir à l’établissement prêteur sont les suivants :

  • L’avis d’imposition de l’avant-dernière année précédant celle de la demande de prêt,
  • Les bulletins de salaire et ceux du conjoint,
  • La promesse de vente du logement à acquérir,
  • L’état des lieux du logement si celui-ci a plus de 20ans d’âge,
  • Le prix global TTC du logement et les devis si des travaux doivent être effectués dans celui-ci,
  • Le permis de construire, s’il s’agit de la construction d’une maison individuelle.

Envoi de l’offre de prêt à l’emprunteur :

Une offre de prêt doit être adressée gratuitement à l’emprunteur avec accusé de réception : elle doit préciser les conditions du prêt, valables au minimum 30 jours.

L’emprunteur ne peut accepter l’offre de prêt qu’après un délai de 10 jours à compter de la date de l’accusé de réception.

Il dispose d’un délai minimal de 30 jours à compter de la réception de l’offre de prêt pour l’accepter ou la refuser. L’acceptation de l’offre de prêt par l’emprunteur se fait obligatoirement par écrit avec accusé de réception, sous condition résolutoire de la conclusion du contrat définitif.

Le contrat de prêt PAS est conclu devant notaire après accomplissement des formalités hypothécaires.

En règle générale, le prêt est débloqué au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Dans le cas où l’emprunteur achète un logement ancien et fait exécuter lui-même les travaux, une première partie du prêt est versée à la signature du contrat chez le notaire, une deuxième partie au fur et à mesure des travaux.

Dans le cas où l’emprunteur achète un logement sur lequel les travaux ont été exécutés, le prêt est versé lors de la signature du contrat chez le notaire.

Prêt Social de Location-Accession

http://www.pret-accession-sociale.com/Le-Pret-Social-de-Location.html

Prêt conventionné

Catégories : Bon à savoir

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