Nos statuts

STATUTS
 
DE L'UNION NATIONALE des SYNDICATS AUTONOMES de NATIXIS
 

 

 
 
 
Modifications soumises au vote du congrès du 2 juin 2016
 
 
 
 
ARTICLE 1 : PREAMBULE
 
Il est constitué entre les salariés et retraités du périmètre de NATIXIS Intégrée (Natixis SA et ses filiales dans lesquelles NATIXIS SA détient une part majoritaire du capital), qui adhèrent aux présents statuts, un syndicat national qui prend pour nom :
 
UNION NATIONALE des SYNDICATS AUTONOMES NATIXIS
 
Dont le sigle est : UNSA NATIXIS
 
Son siège social est fixé au siège social de Natixis SA, actuellement : 30, Avenue Pierre MENDES-FRANCE 75013 PARIS
 
Le syndicat UNSA NATIXIS est organisé en sections syndicales par entreprise.
 
 
ARTICLE 2 : FONDEMENTS
 
L'UNSA NATIXIS est fondée sur le principe d'indépendance à l'égard de l'État, des partis ou groupements politiques, professionnels, économiques ou religieux.
 
Chaque membre adhérent de l'UNSA NATIXIS reste libre de ses pensées et opinions dont la libre expression est garantie par la Constitution de la République et son Préambule. Il s’engage à défendre les valeurs de l’UNSA : républicaine, indépendante, laïque, européenne.
 
L’UNSA Natixis les complète et y ajoute : tolérance, solidarité, refus de l’exclusion, respect d’autrui, autonomie, démocratie, écoute et dialogue.
 
 
ARTICLE 3 : BUT
 
L'UNION NATIONALE des SYNDICATS AUTONOMES de NATIXIS a pour but :
 
– la libre concertation de ses membres pour l'étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux, au plan collectif et individuel.
 
– le regroupement et la défense des personnels en activité de tous statuts de NATIXIS des entreprises, établissements, implantations ou personnes morales dans lesquelles NATIXIS détient une part majoritaire du capital et des personnels retraités de ces mêmes entités.
 
– l'aide à la création de sections syndicales dans les sociétés, entreprises, établissements ou personnes morales dans lesquelles NATIXIS SA détient une part majoritaire du capital et, de façon générale, la coordination de l'activité des sections syndicales, existantes ou à venir.
 
 
ARTICLE 4 : AFFILIATION
 
Le syndicat national UNSA NATIXIS est affilié à l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), 21 rue Jules Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, au sein de la fédération Banques, Assurances.
 
 
ARTICLE 5 : ELECTION DU BUREAU NATIONAL
 
Le syndicat national est administré par un Bureau National composé de 12 membres élus par le Congrès à la majorité des voix des congressistes.
 
La durée du mandat des membres du Bureau National est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
 
Les listes de candidatures sont proposées par tout adhérent de l’UNSA NATIXIS,  qui présente une équipe composée de 12 membres de l’UNSA NATIXIS à jour de leur cotisation sur l’exercice précédent.
Un adhérent ne peut être candidat que sur une seule liste.
 
Chaque liste doit être composée d’au moins un membre de chaque section syndicale.
 
La ou les listes présentée(s) est soumise au vote du Congrès.
Le dépôt des candidatures des membres du Bureau National doit être enregistré au moins un mois avant la tenue du Congrès auprès du Secrétaire général en exercice.
 
 
ARTICLE 6 : CALENDRIER DU BUREAU NATIONAL
 
Le Bureau National se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son Secrétaire général. Le Bureau National peut être également réuni à la demande conjointe du tiers de ses membres.
 
 
ARTICLE 7 : RESTRICTIONS DU BUREAU NATIONAL
 
Le Bureau National interdit à ses membres, sous peine d'exclusion, de se prévaloir de leur titre pour solliciter faveurs, distinctions, briguer un mandat électif politique et privilèges quelconques.
 
 
ARTICLE 8 : QUORUM DU BUREAU NATIONAL
 
Le Bureau National est valablement réuni dès lors que la moitié de ses membres sont présents.
 
Les décisions du Bureau National sont adoptées par vote à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Secrétaire général est prépondérante. Le scrutin a lieu par vote à main levée. Le vote à bulletin secret est de droit dès lors qu'un des membres du Bureau National le demande, ou lorsque qu’il concerne une personne.
 
 
ARTICLE 9 : CONSTITUTION ET ROLE DU BUREAU NATIONAL
 
Article 9.1 : constitution du BN
 
Le Bureau National est composé de :
 
– 1 Secrétaire général,
– 1 Secrétaire général adjoint,
– 1 Trésorier national,
– 1 Trésorier adjoint.
– 8 Secrétaires nationaux.
 
Après son élection, le BN se réunit et élit au sein de ses membres : le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint.
 
Le BN peut décider de faire participer à ses travaux jusqu’au prochain Congrès, un représentant d’une section nouvellement créée.
 
En cas de départ d’un membre du BN,  la section dont il est issu proposera au vote du BN un ou plusieurs candidats de sa section pour le remplacer. Le candidat élu deviendra membre de plein droit jusqu’au prochain congrès.
En cas de départ de la moitié des membres élus par le congrès précédent, un congrès extraordinaire devra être convoqué dans les 3 mois pour réélire un nouveau BN.
 
Article 9.2 : rôle du BN
 
Le Bureau National veille à l'exécution des décisions du Congrès et définit la politique de l’UNSA NATIXIS.
 
Il désigne les DSNN (Délégué syndical Natixis National) au sein de ses membres.
 
Il désigne également tout mandat au niveau du périmètre Natixis Intégrée, du Groupe BPCE, ainsi que dans les structures de coordination de l’UNSA.
 
Il nomme, sur proposition des sections d’entreprise, le ou les délégués syndicaux de celle-ci. En cas de constitution de nouvelle section, il nomme les RSS.
 
Il approuve annuellement les comptes du syndicat après réception du rapport écrit de la commission de contrôle.
 
 
ARTICLE 10 : ROLE DU SECRETAIRE GENERAL
 
Le Secrétaire général et -par délégation permanente du Secrétaire général- le Secrétaire général adjoint, veillent à l'exécution des décisions du Bureau National et assure la responsabilité active de toute l'action de l'UNSA NATIXIS.
 
Le Secrétaire général est le représentant légal de l'UNION NATIONALE des SYNDICATS AUTONOMES de NATIXIS.
 
A ce titre, il représente l'UNSA NATIXIS dans tous les actes de la vie civile concernant le syndicat national qu'il représente également en Justice.
 
Le Secrétaire général assure la correspondance du Bureau National. Il dispose de la signature, prépare les sessions du Bureau National, en assure les comptes rendus, rédige les courriers et les désignations, circulaires et diffuse les informations aux organes syndicaux.
 
Le secrétaire général présente au Congrès, au nom du Bureau National, un rapport d’activité de l'ensemble de l'exercice syndical.
 
 
 
ARTICLE 11 : TRESORERIE
 
La trésorerie de l'UNSA NATIXIS est assurée par un trésorier national et un trésorier adjoint, membres du Bureau National.
 
Ils présentent chaque année aux membres du Bureau National et à l’Assemblée Générale la situation budgétaire de l’UNSA NATIXIS.
 
Ils sont chargés de la comptabilité de l'UNSA NATIXIS, du placement et du retrait des fonds suivant les décisions du Bureau National. Ils perçoivent les cotisations syndicales transmises par les sections UNSA Natixis, les subventions de l'employeur, qui constituent les moyens financiers permettant au syndicat national d'assurer son fonctionnement.
 
Ils établissent les états financiers et les prévisions budgétaires annuelles qui sont présentés au Bureau National et votés par ce dernier.
 
Le trésorier présente au Congrès, au nom du Bureau National, un rapport financier de l'ensemble de l'exercice syndical.
 
Les comptes sont publiés sur le site de la fédération Banques Assurances.
 
 
ARTICLE 12 : RESSOURCES DU SYNDICAT
 
L’UNSA NATIXIS perçoit les ressources suivantes :
 
      Les cotisations dont les montants et les catégories sont fixées par décision du Bureau National.
 
      Les subventions des employeurs.
 
      Les souscriptions volontaires de ses adhérents.
 
      Les dons, les legs et toutes autres ressources autorisées par la règlementation en vigueur.
 
Un ou plusieurs comptes bancaires sont ouverts au nom de l'UNSA NATIXIS.
 
Les retraits de fonds et toutes opérations bancaires ne pourront être effectués qu'avec deux signatures conjointes des membres désignés par le Bureau National, au-delà d’un montant fixé par le règlement intérieur du Syndicat.
 
 
 
ARTICLE 13 : COMMISSION DE CONTROLE DES COMPTES DU SYNDICAT
 
Une commission de contrôle des comptes composée de trois membres, ne faisant pas partie du BN, est élue par le Congrès.
 
L’appel à candidature est fait auprès des adhérents pour un enregistrement au moins 15 jours avant le congrès.
 
Cette commission sera chargée annuellement de la vérification des comptes du syndicat. Après la fin de l’exercice comptable, elle se réunit, accède à toute la comptabilité et pièces comptables, fait ses contrôles et rédige un rapport écrit au BN.
 
 
ARTICLE 14 : CONGRES NATIONAL
 
L'UNSA NATIXIS tient un Congrès national tous les trois ans. L'ordre du jour du Congrès est fixé par le Bureau National.
 
Le congrès est convoqué par le Secrétaire Général au plus tard quinze jours avant sa tenue.
 
Le Congrès est constitué par les adhérents de l’UNSA NATIXIS, à jour de leur cotisation syndicale. Seuls les adhérents présents au Congrès peuvent participer aux votes.
 
Le bureau de vote est constitué de 2 membres désignés en ouverture de congrès. Il sera chargé de la comptabilisation des votes et de la proclamation des résultats.
 
Le BN est chargé de l’organisation matérielle du congrès.
 
Le Congrès délibère sur les questions portées à l'ordre du jour à la majorité des voix des délégués présents. Le scrutin se fait par vote à main levée ou par vote à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est de droit s'il est demandé par au moins un tiers des congressistes.
 
Chaque congressiste dispose d’une voix délibérative. Le vote par procuration n’est pas autorisé.
 
Le Congrès vote le rapport d’activité du BN, approuve les comptes annuels, donne quitus au trésorier et fixe les orientations de l’UNSA NATIXIS jusqu’au Congrès suivant.
 
Le Bureau National peut décider de convoquer un Congrès extraordinaire si les circonstances l'exigent.
 
 
ARTICLE 15 : ASSEMBLEE GENERALE
 
Une fois par an, sauf l’année du Congrès, le Bureau National convoque une Assemblée Générale des adhérents de l’UNSA NATIXIS.
 
L’Assemblée Générale est constituée par les adhérents de l’UNSA NATIXIS, à jour de leur cotisation syndicale. Seuls les adhérents présents à l’Assemblée Générale peuvent participer aux votes.
 
Lors de cette Assemblée Générale, le Bureau National rend compte aux adhérents des actions qu’il a menées, celles en cours et à venir, et approuve les comptes du syndicat. L’Assemblée Générale peut se prononcer sur un point précis engageant l’UNSA NATIXIS, sans que cela ne remette en cause les grandes orientations du dernier Congrès. L’assemblée générale peut également voter des modifications au règlement intérieur.
 
 
ARTICLE 16 : CREATION D’UNE SECTION
 
Les demandes de création d’une section syndicale UNSA NATIXIS sont adressées au Secrétaire général de l'UNSA NATIXIS et doivent être soumises pour approbation préalable du Bureau National.
 
En cas d’arrivée dans le périmètre NATIXIS d’une entreprise ayant en son sein une section, un syndicat ou des adhérents isolés, membre de l’UNSA, ceux-ci peuvent s’il le souhaite devenir membre de plein droit de l’UNSA NATIXIS. En cas de désaccord, la fédération Banques Assurances de l’UNSA sera saisie en fonction de l’Article 7 du règlement intérieur de celle-ci.
 
 
ARTICLE 17 : RADIATION
 
Les radiations pour défaut de paiement des cotisations et les exclusions sont prononcées par le Bureau National.
Toute section syndicale affiliée à l'égard duquel une mesure d'exclusion est envisagée, sera invitée par le Bureau National à présenter sa défense par lettre recommandée, huit jours avant la réunion du BUREAU.
La copie de la délibération prononçant la sanction et les motifs la justifiant, sera notifiée à l'adhérent ou au secrétaire de la section syndicale concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Toute section syndicale affiliée qui aura discrédité l'UNSA NATIXIS fera l'objet d'un examen de sa situation par le Bureau National qui sera convoqué à cet effet par le Secrétaire général.
 
 
ARTICLE 18 : COMMISSION DES CONFLITS
 
Une commission des Conflits composée de quatre membres élus par le Congrès ne faisant pas partie du BN, pourra être saisie par le Bureau National ou le Secrétaire général pour tous litiges qui surviendraient au sein de l'UNSA NATIXIS.
 
L’appel à candidature est fait auprès des adhérents pour un enregistrement au moins 15 jours avant le congrès.
 
Cette commission des Conflits sera chargée de régler le litige par voie de conciliation ; à défaut, elle donnera un avis circonstancié au Bureau National afin de lui permettre de prendre une décision.
 
 
ARTICLE 19 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
 
Toute modification statutaire devra être élaborée par le Bureau National qui la soumettra pour approbation lors d’un Congrès extraordinaire (qui se réunira dans les mêmes conditions que le congrès ordinaire), lequel prendra sa décision par un vote de la majorité des deux tiers des voix des délégués présents au Congrès.
 
La dissolution de L'UNION NATIONALE des SYNDICATS AUTONOMES de NATIXIS ne pourra être prononcée que par le Congrès. Elle ne sera acquise que si elle est votée à la majorité des voix des délégués présents au Congrès. Le Congrès nommera le liquidateur chargé de mettre en œuvre la mesure de dissolution décidée.
 
 
ARTICLE 20 : REGLEMENT INTERIEUR
 
Afin de préciser le fonctionnement de l'UNSA NATIXIS et de prendre les dispositions complémentaires aux présents statuts, un règlement intérieur pourra être élaboré par le Bureau National et annexé aux présents statuts.
 
Paris, le 2/06/2016
 
Statuts modifiés au congrès du 2 juin 2016
 
 
La Secrétaire générale                                         Le Secrétaire général adjoint
Isabelle VIEL                                                          Nicolas GETTI