Le plan de formation

Le plan de formation de l’entreprise regroupe l’ensemble des formations réalisées à l’initiative de l’employeur.

Formation  

Les actions d’adaptation au poste de travail se déroulent pendant le temps de travail. Elles donnent lieu au maintien de la rémunération pendant leur réalisation.

Les actions liées à l’évolution de l’emploi ou participant au maintien dans l’emploi se déroulent pendant le temps de travail. Le salarié perçoit sa rémunération normale.

La formation peut dépasser la durée normale de travail sous condition d’un accord d’entreprise ou, à défaut, de l’accord écrit du salarié. Le dépassement n’est pas payé en heures supplémentaires mais au taux normal dans la limite de 50 heures par an et par salarié.

Les actions liées au développement des compétences peuvent être réalisées tout ou partie hors du temps de travail en application d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur dans la limite de 80 heures par an. Le salarié perçoit une allocation égale à 50 % du salaire net. En cas de formation pendant le temps de travail, le salarié perçoit sa rémunération normale. La nature des engagements de l’entreprise vis-à-vis du salarié à l’issue de sa formation doit être définie préalablement. Le refus de se former hors du temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Le Comité d’entreprise est obligatoirement consulté :

• sur les propositions et mesures relatives à la formation professionnelle des salariés, • sur les conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation, • sur la mise en œuvre du DIF. Il formule un avis sur le bilan de l’année précédente avant le 15 novembre de l’année en cours et, avant le 31 décembre, sur le projet de plan de formation de l’année suivante.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions du CE sur la formation.

pour aller plus loin :

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