Le Droit individuel à la formation (DIF)

Objectif du DIF Le DIF doit permettre aux salariés de bénéficier d’actions de formations rémunérées réalisées soit en dehors du temps de travail dans la règle générale, soit en partie pendant le temps de travail, si un accord de branche ou d’entreprise le prévoit.

Qui peut en bénéficier ? Tout salarié quelle que soit la taille de son entreprise, qu’il soit en CDI ou, sous certaines conditions en CDD, à temps plein ou partiel. Il doit avoir un minimum d’ancienneté d’un an dans l’entreprise. Son crédit d’heures est de 20 heures par an. Des accords de branches peuvent l’augmenter. Pour le salarié à temps partiel, le crédit d’heures est calculé au pro rata temporis. Les heures sont cumulées sur 6 ans mais plafonnées à 120 heures. Quelques accords permettent une anticipation de leur utilisation.

Les modalités Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié après accord de son employeur. La formation choisie doit être reconnue prioritaire par un accord de branche ou être éligible aux L.900-2 ou L.900-3 du Code du travail. En cas de désaccord durant 2 ans consécutifs, le salarié devient prioritaire pour un congé individuel de formation (CIF) financé par le FONGECIF, si toutefois la formation entre dans ses priorités.

Sa rémunération Une formation suivie sur le temps de travail est rémunérée comme un temps de travail. Mais réalisée hors temps de travail, la formation donne le droit à une allocation d’un montant égal à 50% de la rémunération nette.

Sa transférabilité Dans la majorité des cas, le droit à DIF doit être consommé avant le départ de l’entreprise. Il est donc plus soldable que transférable. Néanmoins, quelques accords prévoient sa réelle transférabilité entre des entreprises d’une même branche.

Pour aller plus loin :

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation-professionnelle,118/le-droit-individuel-a-la-formation,1071.html

Ou à la permanence UNSA Natixis SA.

Catégories : Formation

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