La commission formation

La commission formation fait partie des commissions obligatoires du Comité d’Entreprise.

(Pour mémoire les commissions obligatoires sont : La commission économique, la commission logement, la commission formation professionnelle et emploi et la commssion égalité professionnelle).

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La présidence de cette commission est obligatoirement assurée par un élu du Comité d’Entreprise (titulaire ou suppléant).

Cette commission est chargée :

1° De préparer les délibérations du comité d’entreprise relatives à la formation (avis sur le projet et la mise en oeuvre du plan de formation, avis sur la répartition de la taxe d’apprentissage);

2° D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

3° D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

Cette commission peut procéder à des enquête ou sondage auprès des salariés.

REUNION UNSA

Quel est le fonctionnement de la commission formation ?
Aucune règle de fonctionnement interne de la commission n’est prévue par les textes de loi et  il n’y a pas de crédit d’heure spécifique pour les membres de cette commission.

Quelle est la périodicité des réunions de la commission formation ?
Aucune périodicité de réunions n’est fixée par les textes de loi pour la commission formation.

L’employeur doit-il transmettre des informations au CE ou à la commission formation ?
Dans le cadre de la consultation sur le plan de formation, le code du travail prévoit expressément que l’employeur remet les documents obligatoires au CE et à la commission formation.  Les documents doivent donc être adressés à la commission mais également aux membres du CE. Ces derniers doivent toujours rester destinataires des documents relatifs au plan de formation.

Quels sont les moyens de la commission formation ?
Le CE peut voter d’autres moyens aux membres de la commission formation. Il peut lui adjoindre un budget par exemple ; ce qui lui donne de l’indépendance dans l’exécution de ses travaux mais n’empêche pas la remise de ses conclusions au CE qui, seul, décide.

source : Sophie Picot-Raphanel

Votre représentante Unsa Natixis S.A  au sein de la Commission Formation :

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Catégories : Formation

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