Coin pédagogique

C’est quoi un Comité d’Entreprise ?
 

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1.Quel est le rôle d’un Comité d’Entreprise ?

Le Comité d’Entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (article L2323-1 du code du travail) De plus, le Comité d’Entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement (article L2323-83 du code du travail).

 

2. Les élus du Comité d’Entreprise ont-ils droit à des heures de délégations leur permettant de mener à bien leurs mandats ?

L’employeur laisse aux élus titulaires le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, dans la limite d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois (article L2325-6 du code du travail). Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité d’entreprise et aux réunions de la commission de la formation obligatoire dans les entreprises de 200 salariés et plus est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des vingt heures de délégation prévues pour les membres titulaires (article L2325-8 du code du travail).

 

3. Les élus au Comité d’Entreprise peuvent-ils prétendre à une formation ?

Les membres titulaires du Comité d’Entreprise élus pour la première fois bénéficient, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dispensés par un organisme. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d’entreprise (article L2325-44 du code du travail).

 

4. Qui fixe l’ordre du jour du Comité d’Entreprise ?

L’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise est arrêté par l’employeur et le secrétaire. (Article L 2325-15 du code du travail) Ce document est remis aux membres au moins 3 jours avant la séance (article L 2325-16 du code du travail). Les élus peuvent donc porter à la connaissance du secrétaire du Comité d’Entreprise les points qu’ils souhaitent voir aborder en réunion.

 

5. Qui est convoqué à participer au Comité d’Entreprise ?

Tous les élus qu’ils soient titulaires ou suppléants doivent être convoqués (article L2325-14 du code du travail).

Pour aller plus loin :

ou auprès de vos élus au Comité d’Entreprise.

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C’est quoi une Délégation du Personnel ?

1- Quel est le rôle des élus Délégués du Personnel ?

Les Délégués du Personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (article L2313-1 du code du travail).

 

2- Les Délégués du Personnel disposent-ils d’heures de délégations pour mener à bien leurs mandats ?

L’employeur laisse aux Délégués du Personnel le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :

  1. Dix heures par mois dans les entreprises inférieures à cinquante salariés ;
  2. Quinze heures par mois dans les entreprises d’au moins cinquante salariés (article L2315-1 du code du travail).

 

3- Qui est convoqué à participer aux réunions de Délégués du Personnel ?

L’employeur convoque obligatoirement, une fois par mois à une réunion, les Délégués du Personnel titulaires et suppléants. (article L2315-8 du code du travail).

 

4- Comment les Délégués du Personnel peuvent-ils porter à la connaissance de l’employeur les réclamations des salariés ?

Le Délégué du Personnel doit transmettre par écrit 2 jours ouvrables avant la réunion les réclamations que les salariés lui ont demandés de porter. (article L2315-12 du code du travail).

 

5- Comment l’employeur doit-il répondre aux réclamations écrites des Délégués du Personnel ?

L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l’employeur doivent être transcrites sur un registre spécial ou annexées. Ce registre ainsi que les documents annexés sont tenus à la disposition des salariés de l’établissement désirant en prendre connaissance pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. Ils sont également tenus à la disposition de l’inspecteur du travail et des délégués du personnel (article L2315-12 du code du travail).

Pour aller plus loin :

ou auprès de vos Délégués du Personnel.

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C’est quoi un Comité d’Hygiène Sécurité et Condition de Travail ?

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1- Quel est le rôle des élus au C.H.S.C.T. ?

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.

 

2- Les membres du C.H.S.C.T. disposent-ils d’heures de délégations pour mener à bien leurs mandats ?

L’employeur laisse aux élus du C.H.S.C.T. le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois dans les entreprises d’au moins cinquante salariés.

 

3- Qui est convoqué à participer aux réunions du C.H.S.C.T. ?

L’employeur convoque obligatoirement, une fois par trimestre, les membres du C.H.S.C.T. Le médecin du travail et l’inspection du travail doivent également être conviés.

 

4. Qui fixe l’ordre du jour du C.H.S.C.T. ?

L’ordre du jour des réunions du C.H.S.C.T. est arrêté par l’employeur et le secrétaire. Ce document est remis aux membres au moins 15 jours avant la séance. Les élus peuvent donc porter à la connaissance du secrétaire du C.H.S.C.T. les points qu’ils souhaitent voir aborder en réunion.

Références Code du travail : Articles L4611-1 à L4611-7, L4613-1 à L4613-4, L4614-7 à L4614-11, R4613-1 à R4613-8, R4614-2 à R4614-5.

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